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Projet de loi de finances 2023| Entaché d’irrégularité, selon Réagir

En discussions actuellement à l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances 2023, n’est pas du goût de « Réappropriation du Gabon, pour son indépendance et sa reconstruction » (RÉAGIR). La formation politique que dirige François Ndong Obiang, y a constaté plusieurs irrégularités. Elle a donc introduit un recours à la Cour Constitutionnelle, en contestation de la procédure.

Pour Réagir, dans sa requête introduite à la Cour Constitutionnelle, les députés de l’Assemblée nationale ont violé certaines dispositions de la directive communautaire 01/08-UEAC-190-CM-17, reprises en l’article 22 de la loi organique 20/2 014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l’exécution du budget. Celles-ci soulignent que : « Le projet de loi de finances ne peut être mis en discussion devant une Chambre du Parlement avant le vote par celle-ci, en première lecture, du projet de loi de règlement afférent à l’année qui précède celle de la discussion de la loi de finances ».

Pour Réagir, avant l’examen de projet de loi de finances 2023, les députés auraient dû au préalable adopter le Projet de règlement (PLR) 2021et non celui de 2020.

 Dans sa démarche, le parti de l’opposition Réagir, voudrait que le gouvernement « se conforme : « stricto sensu et in extenso, aux prescriptions de la loi en déposant au Parlement, préalablement, le PLR 2 021″.  Pour la formation politique du président François Ndong Obiang, « le non-respect de ces dispositions conduit à frapper d’illégalité la procédure d’examen et d’adoption des lois de finances successives ».

 

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