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Gouvernance des établissements publics et sociétés d’Etat : Le décret n°199/PR/MBCP à l’indexe

La relance de l’économie va être au centre des actions préconisées par les autorités publiques.  Celle-ci apparait, pour le moins, comme inséparable de l’amélioration et de la maitrise de la gestion des établissements publics, des sociétés d’Etat et des sociétés à participation financière publique. Ce souci avait certainement conduit le précédent gouvernement à soumettre au Parlement un projet de loi qui fut cependant retoqué pour les raisons sur lesquelles on ne reviendra plus ici.

La nouvelle mouture promise par le ministre Ogandaga reste toutefois attendue. Il reste que l’économie du pays ne peut pas être assainie et rendue performante lorsque les établissements publics et autres sociétés appartenant à l’Etat, ou qui y détient des intérêts, sont mal gérés. Et, au centre de cette mauvaise gestion, se trouve toujours l’épineux problème de l’absence de contrôle ou d’un contrôle laxiste. Un passé récent montre que des sommes faramineuses ont été soustraites et détournées des caisses de certaines des entités susvisées.

L’on serait donc tenté de dire ‘’que fait la Cour des Comptes ?’’ , ou ‘’que fait le Contrôle Général d’Etat ?’’. Ces-ci étant des organes externes de contrôle habilités par la loi. Loin de nous l’idée de soutenir que ces institutions ne font pas leur travail, mais les faits sont là. En interne, il existe des organes de contrôle que constituent les conseils d’administration. De par la loi et les dispositions statutaires en vigueur, il leur incombe la mission d’approuver les budgets et de contrôler la gestion de ces budgets, en plus de leur mission générale d’administration.

 Toutefois, il est devenu d’usage que certains établissements publics fonctionnent sans que les conseils d’administration se tiennent pour approuver les budgets. Un exemple criard est vécu au ministère des Transports. De même, il s’est installé dangereusement un laxisme causé, sans peut-être l’avoir voulu, par le gouvernement qui a fait prendre en 2018 un décret ayant eu pour conséquence d’affaiblir les présidents des conseils d’administration. Le décret n°199/PR/ MFBCP du 2 août 2018 supprime toute rémunération pour les PCA. Le décret n’opère aucune distinction entre PCA permanent et non permanent au sens de la loi n°11/82 du 24 janvier 1983 au point qu’une interprétation spécieuse conduit à considérer que tous les PCA sont désormais non permanents, au mépris même de leurs statuts.

 En définitive, le PCA est neutralisé et est devenu un béni oui-oui. Sauf les rares cas où ce dernier entend jouer son rôle, et de là, naissent les conflits. On se demande bien où le gouvernement gabonais a pu obtenir pareille inspiration dans ce qui est aujourd’hui à l’origine d’un véritable mal. Il parait qu’on voulait, à l’époque, régler les comptes, et le Plan de Relance de l’Economie (PRE) n’aura servi que de prétexte.

Autrement dit, voici un dossier dont le Premier Ministre Rose Christiane Ossouka Raponda devra se saisir, pour remettre l’Eglise au centre du village. Car les PCA se plaignent, crient à l’injustice et sont inquiets pour la gestion de ces entités de l’Etat. Le PCA se trouve être à la tête du premier des organes d’un établissement public. Il a du travail et ne saurai servir de faire-valoir. Le réduire au seul rôle délibérant ou délibératif, c’est ni plus ni moins que signer un chèque en blanc aux directeur généraux, ordonnateurs de crédits de ces établissements qui enregistrent pour la plupart, une gestion en l’absence totale de rigueur managériale et de contrôle de gestion.  Le Gouvernement n’aurait-t-il pas purement et simplement contrôlé l’application stricte du système antérieur, plutôt que de verser dans l’irrationnel ? Là réside la question.

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