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Gabon| Le Conseil des ministres adopte un projet de loi sur le statut des Magistrats

Figurant parmi les points de revendications du Syndicat national des Magistrats du Gabon, actuellement en grève, le conseil des ministres du lundi 20 février, sur proposition de la Garde des Sceaux, a adopté le projet de loi portant statut des Magistrats.

Après l’acquisition de moyens roulants,il y a quelques jours, les Magistrats viennent à niveau d’obtenir un autre point de revendication et pas des moindres. Il s’agit d’un projet de loi portant statut des magistrats. Ce point, figurait parmi les revendications du Synamag, le syndicat des magistrats actuellement en grève dans l’ensemble du pays. Il a été proposé par le ministre de la justice, Garde des Sceaux et adopté en Conseil des ministres du 20 février dernier, présidé par le chef de l’Etat Ali Bongo.

Ce projet de loi, s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du service public de la Justice et s’attache à redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat, d’une part, et à améliorer les conditions d’exercice de cette haute fonction de l’Etat, aussi bien pour ce qui est des moyens de mise en œuvre de leurs missions que des conditions de vie et d’entretien des membres de ce grand Corps de l’Etat d’autre part, indique le communiqué final du Conseil des ministres.

Ce projet porte plusieurs points, dont, « l’augmentation de l’âge de départ à la retraite pour tous les magistrats avec, dès 60 ans, la possibilité d’ouverture des droits à la pension ; la création dans chaque juridiction d’un organe de veille déontologique du magistrat ou encore, l’exigence d’une expérience minimale pour l’accès aux fonctions de responsabilité » a-t-on pu lire.

 

 

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