Ayant pourtant contribué à la mouture de ce code du travail qui doit être légiféré par les deux chambres du parlement lors de la session le 30 juin prochain, les partenaires sociaux, disent ne pas se reconnaître dans ce code qui n’apporte aucune plus-value aux conditions des salariés, mais qui va contribuer à reculer leurs droits et leurs libertés. Ici, l’intégralité du mémorandum envoyé au parlement.
Dénonciation des organisations professionnelles de travailleurs sur le projet de loi du code du travail
Pour la défense des droits et intérêts des travailleurs, nous, organisations syndicales citées ci-dessous, avons écrit un mémorandum de dénonciation de ce projet de loi sur le code du travail. Ledit mémorandum sera remis au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat ce lundi 21 juin 2021 afin que les honorables députés et les vénérables sénateurs prennent la mesure réelle du malaise sociale. Ledit mémorandum a été fait par :
| La Confédération Gabonaise des Syndicats du Gabon (COSYGA)
|
| La Confédération Gabonaise des Syndicats Libres (CGSL)
|
| L’Organisation Nationale des Employés du Pétrole (ONEP)
|
| Le Syndicat National des Etablissements de Crédits (SYNEC)
|
| Le Syndicat National des Travailleurs de l’Eau et de l’Energie (SYNTEE+)
|
| Le Syndicat des Agents Comilog (SYNAC)
|
| Le Syndicat National des Travailleurs des Industries Extractives (SYNATIEX)
|
| Le Syndicat Libre des Travailleurs de Comilog (SYLTRAC)
|
| Le Syndicat des Mines et Industries du Gabon (SYMIGA)
|
| Le Syndicat des Mines et Industries Comilog (SMIC)
|
| Le Syndicat National des Travailleurs de Rougier Gabon (SYNTRARGA)
|
| Le Syndicat National des Agents de la CNSS (SYNA-CNNS)
|
| Le Syndicat National des Dockers (SYNADO)
|
Nous tenons à préciser que la mouture adoptée par le Gouvernement puis transmis au Parlement n’est pas le fruit d’un consensus entre les partenaires sociaux comme annonce mais plutôt l’expression de la volonté unilatérale du ministère du travail qui est même allé à l’encontre des points d’accord entre le groupe d’employeur et le groupe travailleur. Il ne s’est pas agi d’un arbitrage du ministère du travail comme annonce mais plutôt d’un dictat de position.
Par mesure de prévention et de sécurisation du climat social, les travailleurs par l’entremise de leur syndicat tiennent à faire ce point de presse afin d’alerter les parlementaires et les plus hautes autorités sur les dommages collatéraux que pourraient entrainer l’adoption de ce projet en l’état.
Si ce projet de loi est adopté tel quel, nous plongerons dans une crise sociale grave car les travailleurs n’acceptent pas que leurs droits acquis soient balayés dans une reforme censée améliorer leurs situations.
Quasiment aucune disposition nouvelle contenue dans ce code n’apporte une plus-value aux conditions des salaries, au contraire ils voient leurs droits reculer et leurs libertés aliénées :
- Diminution des droits de la femme allaitante dans une société qui prône la décennie de la femme
- La fragilisation et la mise en précarité des travailleurs
- La non protection des salaries pendant les grèves
- La mise à mal du droit des syndicats
- Dépénalisations des articles qui interdisent la discrimination des travailleurs et le harcèlement des syndicats
- La modification de l’objet de la grève dorénavant limitée aux revendications soumises préalablement à l’employeur au mépris de la convention numéro 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndicale. Cette situation rendrait illicite les grèves générales ou nationales dont les revendications sont soumises au gouvernement
- La suppression des droits acquis des travailleurs en contrat de mission selon la loi 20/2007 du 15 juin 2008 ;
- La fragilisation du contrat dit CDD dont la rupture peut être notifiée aux délégués du personnel et non plus exclusivement aux travailleurs concernés ;
- La superpuissance des employeurs qui peuvent dorénavant décider du licenciement du travailleur pour tout motif non réel et non sérieux laissé à leur appréciation
- Légalisation de l’utilisation abusive de la main d’œuvre étrangère expatriée pour les activités dites de « grands chantiers » : plus de limitation de quotas, plus d’exigence de technicité non disponible …. En d’autres termes, priorité de l’emploi aux étranger expatriés sur l’ensemble des grands chantiers de développement de tous les secteurs d’activités du Gabon
- …
Ce code est un véritable danger qui menace le présent et l’avenir de la majorité de la population active qui contribue à la création des richesses du pays, c’est-à-dire, les travailleurs du privé et du parapublique. Les élèves, les étudiants et les chômeurs seront aussi impactés.
Si rien n’est fait, nous, organisations syndicales représentant les travailleurs des secteurs des mines, du pétrole, des banques, de l’eau et électricité, de la logistique portuaire, du bois, du chemin de fer et l’ensemble des autres secteurs couverts par la confédération syndicale gabonaise COSYGA et confédération gabonaise des syndicats libres CGSL, nous réservons le droit, dans le cadre de la légitime défense, de faire usage de la grève générale pour la défense des droits et intérêts des travailleurs.
C’est pourquoi nous demandons humblement aux honorables députés et aux vénérables sénateurs, vu le temps qui leur est imparti avant la fin de la présente session parlementaire prévue le 30 juin 2021,de ne pas se précipiter à légiférer, mais de bien vouloir rejeter ce projet de loi et renvoyé le gouvernement a la discussion avec les partenaires sociaux dans l’intérêt supérieur de la nation.
Nous profitons de l’occasion pour solliciter Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, garant de la paix social et du bien-être des citoyens, son Excellence Ali BONGO ODIMBA, à bien vouloir nous apporter son soutien par rapport à notre demande formulée à l’attention des Parlementaires.
Vives les droits des Travailleurs pour que vive la paix sociale !
Et que Dieu bénisse le Gabon !
