Dans un communiqué diffusé ce 28 août 2025, Henri-Claude Oyima, ministre d’État, chargé de l’Économie, a souligné l’importance de la législation concernant les prélèvements parafiscaux, qui doivent être établis par la Loi de finances, distinctement des impôts et taxes étatiques.
Le Communiqué du ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère précise que les prélèvements ont pour but de soutenir des initiatives économiques ou sociales au bénéfice d’organismes publics ou privés. Pour ce faire, continue le communiqué, les fonds collectés doivent être versés au Trésor Public avec une quittance appropriée.
Face aux prélèvements fiscaux non reconnus par le législateur, les entreprises, souligne le communiqué, sont en droit de refuser de s’acquitter de prélèvements non approuvés par le Parlement et non inclus dans la loi de finances. Selon le département de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, en charge de la Lutte contre la Vie chère, en plus de leur illégalité, ces prélèvements nuisent à la compétitivité des entreprises en augmentant leurs charges sans offrir de réelles contreparties. Aussi, ils privent l’État de ressources cruciales, d’autant plus que les montants perçus en dehors du cadre légal échappent au Trésor Public. Toute chose qui entraîne, précise l’administration que dirige Henri Claude Oyima, un manque à gagner significatif pour les finances publiques.
Par ce communiqué, le ministère de l’Économie, des Finances, de la Dette et des Participations, chargé de la Lutte contre la Vie chère, souhaite rappeler aux acteurs économiques l’importance de respecter les normes légales et constitutionnelles dans leurs engagements financiers. Il conclut, en précisant qu’il s’agit d’une démarche cruciale pour protéger les entreprises contre des impositions injustifiées.
