C’est à la faveur d’une rencontre citoyenne, le vendredi 24 juin dernier à Libreville, que l’Union Nationale a égrené quelques propositions pour sortir la CNSS et la CNAMGS des crises dans lesquelles sont plongées ces deux entités de prestations sociales. C’était en présence du directoire de cette formation politique, dont sa présidente Paulette Missambo et plusieurs acteurs politiques et de la société civile. Ici, l’intégralité de ces propositions.
- CONFORMER LA GOUVERNANCE DE LA CNSS À LA LOI
- Corriger les décisions du Conseil des Ministres du 07 juin 2022 pour se conformer aux Statuts de la CNSS en ses articles 33, 34 et 35
☛ Réunir les partenaires sociaux (Syndicats et Patronat) afin de :
L Compléter la dissolution du Conseil d’Administration par la mise en place du Comité de gestion.
L Nommer un Directeur Général de la CNSS en lieu et place de l’Administrateur provisoire qui n’a aucune existence légale.
L Limiter les compétences du Comité de Surveillance et de Contrôle au seul rôle d’appui à l’exercice du pouvoir de contrôle de l’État sur les actes de gestion des organes de protection sociale pour limiter l’ingérence de l’État dans la gouvernance de la CNSS et de la CNAMGS.
NB :
Article_33 : En cas de dissolution ou de suspension du Conseil, un comité de gestion est désigné par arrêté du ministre assurant la coordination de la tutelle technique selon les formes prévues par les présents statuts.
La dissolution du Conseil est constatée par arrêté du ministre assurant la coordination de la tutelle technique.
Article_34 : Le Comité de gestion comprend :
deux représentants du patronat ;
deux représentants du collège des travailleurs et assimilés ;
un représentant de l’État employeur ;
un représentant du Ministère en charge de la coordination de la tutelle technique.
Le Comité de gestion est présidé par le Commissaire du Gouvernement pendant une période n’excédant pas trois mois.
Les attributions de cette administration provisoire sont fixées par le règlement intérieur.
Article_35 : La dissolution ou la suspension du Conseil n’affecte nullement le fonctionnement de la Direction Générale.
- RÉALISER LE NÉCESSAIRE ÉTAT DES LIEUX
- Réaliser les Audits de la CNSS afin d’avoir une photographie réelle et indépendante de la situation :
☛ Audit Comptable et financier réalisé par l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale de la CIPRES.
☛ Audit des prestations techniques réalisé par l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale de la CIPRES.
☛ Audit des fichiers cotisants, du recouvrement et arriérés de paiement sur les cotisations par l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale de la CIPRES.
☛ Audit de la paie et des ressources humaines par un Cabinet d’audit spécialisé.
- Publier le rapport de la Cour des Comptes sur la gestion de la CNSS de 2012 à 2016
- RECENTRER LA CNSS SUR SA RAISON SOCIALE
4 4 Filialiser les structures de prestation de soins et services de santé de la CNSS (SMUR, Centre médicaux)
☛ L’objectif ici est de recentrer les activités de la CNSS à sa mission principale à savoir le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations. Cette filialisation devra conduire à :
L La création d’une structure de droit privé, filiale de la CNSS à 100%, fonctionnant sur les standards des cliniques et autres structures privées.
L La désignation d’un Conseil d’administration de cette structure.
L La désignation d’un Directeur Général par appel à candidature.
Cette structure doit être totalement indépendante de la Direction Générale de la CNSS et n’avoir aucun lien fonctionnel ou hiérarchique avec elle.
5 Création d’une filiale de la CNSS en charge de la promotion de son patrimoine immobilier
☛ L’objectif ici est de recentrer les activités de la CNSS à sa mission principale et d’optimiser le rendement financier de son patrimoine. Cette filialisation devra conduire à :
L La création d’une structure de droit privé, filiale de la CNSS à 100%.
L La désignation d’un Conseil d’administration de cette structure.
L La désignation d’un Directeur Général par appel à candidature.
Cette structure doit être totalement indépendante de la Direction Générale de la CNSS et n’avoir aucun lien fonctionnel ou hiérarchique avec elle et ses bénéfices doivent abonder les réserves de la CNSS et non son budget.
- TRAITER LES DETTES L’ÉTAT EMPLOYEUR ET LE SORTIR DE LA CNSS
- Apurement immédiat des arriérés de paiement courant de l’État en inscrivant dans la Loi de finances rectificative la totalité du montant y relatif
☛ La plus-value pétrolière offre une marge de manœuvre au Gouvernement afin de permettre à la CNSS de se sortir de la crise de trésorerie qui résulte du non-paiement des cotisations courantes par les employeurs, notamment l’État.
☛ En cas de difficulté de trésorerie, le Trésor public pourrait recourir aux Bons du Trésor pour financer l’opération dans l’immédiat.
- Rachat de la dette de l’État par les Banques privées nationales, des organismes financiers internationaux ou par titrisation
☛ L’État devra aider la CNSS à trouver des institutions financières acceptant de racheter la dette de l’État. Toutefois, la décote ne pourra porter sur le principal mais sur une partie des intérêts.
☛ La titrisation de cette dette à travers l’émission d’Obligations du Trésor dans l’espace CEMAC est également une solution à explorer.
- Prise en charge de la main d’œuvre non permanente et des collectivités locales par la CPPF
☛ Ceci afin de mettre un terme à l’incapacité structurelle du Gouvernement et des collectivités locales de verser les cotisations des agents concernés.
- TRAITER LES DETTES DES ENTREPRISES ET ACCROITRE LE NOMBRE DE COTISANTS
- Conduire une campagne de sensibilisation des entreprises sur l’obligation de déclaration des employés à la CNSS, le paiement des cotisations et recouvrement forcé au-delà d’une période de sensibilisation de 3 mois
☛ Cette campagne de sensibilisation des opérateurs économiques sur l’obligation de déclarer les salariés et payer les cotisations à la CNSS concernera tous les opérateurs économiques présents sur le territoire national.
☛ Vaste campagne nationale de contrôle dans les entreprises.
☛ Former pour cela un maximum d’agents de contrôle et de recouvrement par reconversion des agents de la CNSS.
☛ Instaurer une Prime de recouvrement assise sur un pourcentage des pénalités pour les agents de contrôle et de recouvrement
- Engagement solennel de l’État et des organisations patronales à ne pas intervenir dans le recouvrement forcé des cotisations des entreprises
☛ L’État est souvent amené à intervenir pour interdire le recouvrement forcé des cotisations des entreprises, notamment pour les entreprises d’État. Il conviendrait de mettre un terme à cette pratique.
- Émettre des Avis à Tiers Détenteur (ATD) à l’endroit de toutes les entreprises qui doivent des cotisations à la CNSS
- OPTIMISER LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA CNSS
- Demander une Assistance technique de la Cellule Appui-Conseil et Assistance aux Organismes de Protection sociale
☛ Cette Assistance technique aura mission d’organiser la formation et la reconversion des agents de la CNSS dans les métiers de la Protection sociale, principalement le contrôle et le recouvrement.
13 Reconversion d’une partie du personnel (à former) dans le contrôle des entreprises et le recouvrement des cotisations.
☛ Le recouvrement des cotisations et le contrôle des entreprises doit être la priorité à la CNSS. Il est donc nécessaire de proposer le redéploiement des effectifs de la CNSS vers les métiers du recouvrement et du contrôle et de les former en conséquence.
- Négociation d’une convention collective visant à harmoniser la grille de salaires des organismes de sécurité sociale et encadrement des avantages des dirigeants
☛ Supprimer les avantages exorbitants et autres primes versées aux cadres dirigeants et totale transparence de la rémunération
☛ Limiter les missions des dirigeants et règlementer les frais de mission.
