Treize (13) irrégularités majeures identifiées sur treize (13) requetés ou plaintes déposées, donc aucune n’a favorablement abouti, jusqu’à ce jour. Nous- sommes en face d’un véritable scandale juridico-administratif, sans commune mesure, qui touche tout de même la première juridiction administrative du Gabon qu’est le Conseil d’Etat.Le but de la manœuvre n’étant autre que de vicier, autant que faire se peut, les procédures introduites devant cette haute juridiction, soit pour qu’il n’y ait aucun jugement prononcé en faveur du justiciable, soit pour les faires intentionnellement et indéfiniment trainer dans le temps.
L’examen d’un référée (procédure d’urgence) qui dure en moyenne, un à deux mois, prendra un, deux, voire trois ans. Après rédaction du rapport qui clôt l’échange d’écriture, l’étape d’inscription en rôle pour lecture et réquisition du ministère public à durée indéfinie, lorsque cette étape n’est tout simplement pas parasitée par le saisissement d’un nouveau juge instructeur, sans aucun ordonnancement de désignation du Premier président de cette institution. Accompagné du refus de communication de l’identité du magistrat en charge du dossier, du refus de réception et de traitement de correspondance adressée au premier responsable de cette juridiction et de plusieurs autres irrégularités remettent en cause le principe d’impartialité propre à toute juridiction administrative, et affectent l’ensemble des procédures d’un justiciable pendant plus de six ans aujourd’hui.
A la tête de cette ‘’mafia’’, bien huilée et judicieusement orchestrée, se trouve une ancienne secrétaire des deux précédents premier président du Conseil d’Etat (Martin Akendegue et René Aboghé Ella) passée on ne sait comment conseiller et ayant trouvé par la suite, le moyen de se faire nommer à la Cour des comptes, car sentant très certainement le scandale venir. Cette dernière ayant un lieu supposé avec une requête déposée par un justiciable devant cette haute juridiction (Affaire Sadibi) aurait utilisé sa fonction, sa connaissance des rouages de cette juridiction et des différents angles morts existant pour porter atteinte à l’ensemble des procédures introduites par le concerné, pour lui faire perdre toutes les plaintes introduites.
Alors que ces actes malicieux, vexatoires et dilatoires sont proscrits par les dispositions de la loi n°14/2005 du 08 août 2005, portant Code de déontologie de la Fonction publique gabonaise, article 70 : « L’agent public ne doit pas user de son poste, de sa fonction ou de sa responsabilité à des fins politiques ou partisanes susceptibles de nuire à l’intérêt du service public.. ».
Avec elle, de nombreux autres complices, parmi lesquels se trouvent les magistrats. Curieusement, les principaux cités se trouvent à des endroits stratégiques, soit au ministère, soit au Conseil d’Etat, soit à l’IGS, peuvent expliquer pourquoi les deux plaintes administratives, déposées à leur encontre, au cabinet du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Eurlyne Ndembet Damas, demeurent lettre morte.
Qu’est-ce qu’une plainte administrative ?
Lorsqu’une infraction administrative a été identifiée, le ou la victime présumée peut la rapporter auprès des autorités compétentes par le biais d’une plainte administrative, afin qu’une enquête correspondante soit rondement menée pour infirmer ou confirmer les faits ou, à la rigueur, apporter les éclaircissements nécessaires. En respect du principe du droit administratif selon lequel : « L’administration est neutre. Elle ne doit exercer sur ses agents aucun traitement discriminatoire en raison de considérations subjectives. »
L’enquête administrative est donc menée par nulle autre entité que l’Inspection générale des services (si elle existe), dans le cas contraire, c’est le secrétariat général du département qui sera en charge de l’instruction de la plainte. Cette enquête menée à charge et à décharge, doit prendre en compte l’audition de toutes les parties en conflits ou citées ; la transmission de tous les éléments de preuves ou documents utiles à la compréhension du litige.
En pareil cas de figure, afin d’éviter que certains individus, mal intentionnés, n’utilisent leur fonction ou leur connaissance pour nuire à la procédure, les principaux cités sont donc temporairement relevés de leur fonction et mis à la dispositions de l’IGS suscitée. L’instruction menée en deux ou trois mois maximum doit aboutir à la rédaction d’un rapport qui reprend la problématique posée par le plaignant avec tous les éléments du dossier, procède à une analyse visantà lever le conflit d’attribution de la faute : de service ou personnelle. En cas de faute personnelle, il faudra déterminer si c’est une faute intentionnelle (relevant de la négligence, par exemple) ou une faute grave dans l’intention manifeste de nuire.
Sur la base de l’ensemble de ces données est rédigé un rapport qui est signé et transmis à tous les protagonistes sur la base duquel, un éventuel passage en conseil de discipline des principaux concernés pourra être dument envisagé dans le cas ou preuve sera faite de leur implication réelle dans les faits dénoncés.
En règle générale, ceux et celles qui se savent complices de différentes entourloupes se battront bec et ongle pour qu’une telle procédure n’aboutisse jamais. Ces derniers mettront en place un ensemble de contre mesure visant à se protéger mutuellement en se plaçant à des endroits stratégiques de l’instruction de la plainte, comme cela semble être le cas au Conseil d’Etat.
Issac Kombé
