Suite à la note du Premier Ministre (PM) du 21 septembre dernier invitant les responsables administratifs à se faire vacciner, plusieurs ministres et autres responsables de notre administration ont pris des notes de service dont certaines semblent obliger les agents à s’y plier au risque de sanctions.
La note du PM semble recommander les agents de l’administration publique à se faire vacciner. Il ne s’agit donc pas d’une note à valeur impérative, alors que le Gabon ne dispose pas d’un texte réglementaire ou d’une loi portant obligation de la vaccination contre la covid19. A cet égard, le Ministre en charge de la santé, au cours de l’un de ses points de presse, n’avait pas hésité à rappeler que la note du Premier ministre n’a aucun caractère obligatoire.
Au regard de tout ce qui précède, on est en droit de s’étonner de l’excès de zèle de certains responsables de notre administration civile et militaire à procéder à la vaccination obligatoire au sein de leur service respectif.
Or, en l’espèce, un document qui s’apparente à un contrat d’adhésion est signé par le vacciné. Cet acte exprime le consentement éclairé de ce dernier. Il est donc libre de signer ou pas. Il ne doit subir aucune pression. Il s’agit de son corps.
Difficile alors de comprendre ce qui anime les autorités administratives civile et militaire qui prennent des notes de service obligeant leurs agents à se faire vacciner. Ils sont alors passibles d’excès de pouvoir. Cet acte administratif pourrait être attaqué devant le Conseil d’État aux fins d’en demander l’annulation.
Ainsi, la vaccination est libre, et pour des raisons de santé publique, les gouvernants ou les autorités administratives peuvent la recommander. Seulement il semble qu’en l’état actuel de la recherche, la vaccination protègerait contre les formes sévères. Elle ne protège pas contre les contaminations (source OMS Europe et agence Fédérale américaine de la santé publique).
Enfin, pour rendre la vaccination obligatoire, il revient au gouvernement ou aux autorités compétentes de légiférer sur la question ou de pondre un texte réglementaire qui pourrait, de ce fait, engager la responsabilité de l’Etat en cas de dommages éventuels à l’origine du vaccin Anti Covid19 encore en phase expérimentale.
K.D
Source : Christian MOUITY
Acteur Société civile
