Mis sous mandat de dépôt en février 2019, dans la cadre du présumé coup d’Etat manqué pour complicité d’atteinte à la sureté de l’Etat, Ballack Obame, activiste et opposant et Amel Afana Ondo gendarme en service à la maison George Rawiri, sont toujours détenus à la prison centrale de Libreville, malgré la levée du mandat de dépôt délivré par le juge d’instruction militaire, le 05 février dernier.
Me Irénée Mezui Mba avocat des détenus Ballack Obame et d’Armel Afana Ondo, ne saurai expliquer les raisons de détention de ses clients jusqu’à ce jour et, surtout, deux mois après la lavée du mandat de dépôt délivré par le juge d’instruction militaire le 05 février dernier. Selon l’avocat, les procédures engagées après la levée de leurs mandats de dépôt n’ont pas été fait « comme la logique l’aurait souhaité ».
Après le non lieu prononcé par le juge d’instruction, le procureur de la République avait fait appel de cette décision le 08 février dernier, auprès du procureur général, qui avait transmis le dossier le 26 du même mois avec ces réquisitions à la chambre d’Accusation spécialisée. Là-bas, le 17 mars dernier, après avoir vidé sa saisine, cette juridiction s’est déclarée incompétente, « tout en laissant l’exécution de l’arrêt à la diligence du ministère public et donc du parquet général. L’ordonnance du juge d’instruction militaire du 05 février 2021 était ainsi confirmée, nos clients devaient donc recouvrer la liberté », explique l’avocat.
Mais contre toute attente, poursuit Me Irénée Mezui Ondo, le procureur général a décidé de saisir, le 19 mars dernier, le ministre de la défense nationale par une correspondance ayant pour objet transmission. « Autrement dit, il était question de transmettre au ministre, l’ordonnance du juge d’instruction du 05 février. Clairement, croit savoir l’avocat des prévenus, « le procureur général incitait le ministre de la défense a interjeté appel de l’ordonnance du juge d’instruction ». Ce qui fut fait. Puisque le 19 mars dernier, Michael Adamou, a fait appel de la décision conformément aux articles 35 et 36 du code de justice militaire, par soit transmis du procureur le 02 avril dernier.
Seulement, indique Me Irénée Mezui Mba, « il s’agit d’une méprise volontaire ou non des règles procédurales en la matière, rendant inexistant juridiquement tous les actes émis par le procureur de la République et le ministre de la défense nationale ».
En ce qui concerne la notification du ministre, l’avocat explique que bien que la loi lui donne cette possibilité, et l’article 35 de la loi n°7/73 du 20 décembre 1973 portant code de justice militaire, indique que « toutes ordonnances ou décisions du juge d’instruction sont portées sans délai à la connaissance du ministre de la défense par l’intermédiaire du procureur de la République, et non pas par le procureur général ». S’agissant de l’appel du ministre, le même article 36 précise, « le ministre de la défense a bien le droit d’interjeter appel de toute ordonnance du juge d’instruction », mais au lieu de ça, Michael Adamou a plutôt interjeté appel devant le procureur général, au lieu de la chambre spéciale de mise en accusation. « Et le fait d’avoir mis en contribution le procureur de la République afin que celui-ci fasse un soit transmis à toutes fins utiles au juge d’instruction, ne régularise absolument rien ».
C’est donc au regard de toutes anormalités que l’avocat a exigé la libération de ses deux clients Ballak Obame et Armel Afana Ondo. Selon Me Irénée Mezui Mba, ce jeudi 08 avril, la chambre d’accusation devra statuer sur l’appel interjeté par le ministre de la défense.
A suivre
