Le mardi 26 octobre dernier, la poste SA, en processus de liquidation judiciaire, a adressé un communiqué invitant ses débiteurs à régulariser leur situation vis – à – vis de l’institution. Selon cette correspondance, un peu plus d’une quarantaine de fonctionnaires gabonais seraient concernés par l’opération. Ces derniers disposent d’une quinzaine de jours, à compter de la date de publication dudit communiqué ; passé ce délai, et sans arrangement à l’amiable, le liquidateur dit se « réserver le droit de recourir à tous les moyens juridiques, y compris les saisies, arrêts sur les comptes des débiteurs ».
L’officier, en charge de la liquidation de la Poste S.A, a décidé d’utiliser, contre les débiteurs de la structure, la mise en demeure qui est l’acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter ses obligations. C’est un outil indispensable et efficace pour contraindre la partie adverse à remplir sa part du contrat, mais son efficacité n’est perceptible que s’il est utilisé correctement. La mise en demeure peut être utilisée dans tous les domaines, que ce soit au civil, au pénal, au commercial, etc. ; le principe même de la mise en demeure concerne les relations entre le créancier et son débiteur : par exemple, l’expéditeur peut demander qu’une somme d’argent lui soit remboursée, à un locataire de payer ses loyers, à l’opérateur de résilier un contrat d’abonnement, au propriétaire d’effectuer des travaux, etc.
Tout est propice à l’utilisation d’une mise en demeure à partir du moment où le créancier détient un droit et que le débiteur a une obligation envers la partie cocontractante. Ainsi qu’il résulte de l’article 57 du code de procédure civile, le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou tout acte équivalent, soit par l’effet de la convention, lorsqu’elle porte que, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme, le débiteur sera mis en demeure. La mise en demeure est donc une incitation invitant le débiteur à s’exécuter dans le délai qu’elle fixe, étant précisée qu’à défaut d’exécution volontaire, la personne à laquelle elle est adressée sera citée à comparaître devant la juridiction ayant compétence pour juger l’affaire. Cette interpellation n’est efficiente que si la dette est devenue exigible et la sommation dont il s’agit dans l’article 57 est un acte d’huissier de justice.
Les effets de la mise en demeure
Il est toujours utile de précéder la mise en demeure d’une lettre de relance, afin de ne pas paraître trop impatient ou impulsif. La mise en demeure est quelque chose de beaucoup plus juridique qu’une simple lettre de relance, car elle constate officiellement l’impayé ou l’inexécution. Cette constatation est d’autant plus importante lorsque l’on sait qu’il existe la possibilité de solliciter le paiement de dommages et intérêts à partir de la notification de la mise en demeure. Bien que les dommages et intérêts semblent être l’effet principal découlant de la mise en demeure, il en existe d’autres qui pourraient nettement arranger son auteur, tels que l’hypothèse de l’annulation du contrat, l’engagement de la responsabilité du débiteur ou la suspension de l’obligation du créancier. Ajouté à cela, si la lettre entre dans le cadre d’un procès, la mise en demeure garantit les diligences de l’auteur ainsi que l’ancienneté de ses exigences. Elle sera utilisée, en guise de preuve, devant les tribunaux, témoignant de la bonne foi du créancier et de la négligence du débiteur, face à la requête pour recouvrement à l’amiable. Les 44 débiteurs de la Poste SA sont prévenus !!!!
Yohan Freddy NGUEMA ZUE
