L’actualité de ce début de semaine est marquée par la révélation, à travers un communiqué de presse, de l’existence d’un réseau de fabrication et de délivrance illégale de résultats négatifs au Coronavirus. L’annonce a été faite par le Comité de pilotage et de riposte contre la pandémie du Covid – 19 au Gabon (Copil).
Une situation qui, il faut le dire, même si ce n’est pas à encourager, est due à la trop longue attente de demandeurs de tests souhaitant se rendre de Libreville à un autre point du pays. Le Copil a tenu_ à rappeler qu’il y a des centres habilités à délivrer des résultats après des tests virologiques et que le dépistage est gratuit. Tout en demandant aux populations de faire preuve de plus de responsabilité, l’institution s’est engagée à poursuivre les auteurs de ces méfaits, qui se sont rendus coupables de contrefaçon, qui consiste à imiter ou reproduire un document, une œuvre ou un produit (bijoux, téléphones, médicaments…), sans y être autorisé. Mais la contrefaçon n’implique pas toujours l’imitation ou la reproduction à l’identique de tout un produit.
Il ne s’agit pas forcément d’une copie intégrale. Très souvent, l’imitation porte sur certains éléments caractéristiques d’un produit. Dans la contrefaçon, il y a toujours la volonté de faire passer le produit imité pour le produit original. La contrefaçon est une tromperie. La commercialisation des contrefaçons s’effectue dans le cadre de circuits opaques n’offrant aucune garantie, les contrefaisants cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication et négligent les contrôles préalables à la mise sur le marché. La vente de contrefaçons s’accompagne fréquemment d’autres pratiques illicites, telle que l’infraction aux règles de facturation. Le secteur de l’équipement de la personne est le plus touché par la contrefaçon.
Les sanctions pénales
Certains indices peuvent laisser présumer que les produits proposés sont des contrefaçons, notamment : si le lieu de vente est inhabituel ; si le vendeur est mal identifié ; si le prix est particulièrement bas ; si les défauts sont généralement l’absence de qualité du produit, imperfection des coutures et des finitions, des motifs, des couleurs, tissus ou matériaux peu robustes ; si les étiquettes sont mal imprimées ou présentent des fautes d’orthographe et si l’emballage est de mauvaise qualité pour des produits de luxe. La fabrication, la vente, l’importation ou la détention de produits issus de la contrefaçon est un délit passible de sanctions pénales lourdes.
Une personne reconnue coupable de contrefaçon encourt jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant atteindre trois millions de francs CFA. L’amende est calculée en fonction de la valeur originale des produits contrefaits. Si le délit est commis en bande organisée, les sanctions peuvent atteindre cinq ans d’emprisonnement et cinq millions de francs CFA d’amende. Dans certains cas, comme celui – ci, la contrefaçon peut être assimilée à un crime. Article 110 du code pénal : « Quiconque a contrefait ou falsifié, soit des timbres nationaux, soit les marteaux de l’Etat servant aux marques forestières, soit le poinçon servant à marquer les matières d’or ou d’argent, ou qui a fait sciemment usage des papiers, effets, timbres, marteaux ou poinçons contrefaits ou falsifiés, est puni d’un emprisonnement de dix ans au plus et pourra l’être, en outre, d’une amende de cinq millions de francs au plus ».
L’article 112, notamment en son alinéa 3, poursuit en soulignant qu’ « est puni d’un emprisonnement de cinq au plus et peut l’être, en outre, d’une amende de cinq millions de francs au plus, quiconque a (…) contrefait les papiers à en – tête ou imprimés officiels des institutions, des administrations publiques ou des différentes juridictions, les a vendus, colportés ou distribués, ou a fait usage des papiers ou imprimés ainsi contrefaits ». Ce sont les douanes qui sont chargées de lutter contre la contrefaçon. Dans le cadre de cette lutte, les importateurs et exportateurs sont soumis à des contrôles et à des obligations déclaratives. Les douaniers peuvent procéder à des saisies, des confiscations et à des destructions de produits contrefaits. Autant dire que les auteurs des faux résultats négatifs au Covid – 19 risquent gros s’ils sont rattrapés par la justice !!!!
Yohan Freddy NGUEMA ZUE
