L’affaire avait fait grand bruit dans l’opinion publique. En effet, au sein de la banque Orabank avait été démantelé un vaste réseau de fraude financière, à la suite d’une correspondance d’un client qui se plaignait de mouvements suspects sur son compte. Une découverte qui avait conduit, le 27 mars dernier, pour raison d’enquête, à la suspension du directeur général adjoint de la structure. Ayant bénéficié, le 30 juin 2020, d’un non – lieu, sa suspension a, dès lors, été levée. Mais que signifie un non – lieu et qu’implique ce jugement ?
En procédure pénale, encore appelé non –lieu à suivre ou non – lieu à poursuivre, le non – lieu est une décision par laquelle une juridiction d’instruction, se fondant sur un motif de droit ou une insuffisance de charges, ne donne aucune suite à l’action publique. Il est prononcé lorsque les éléments rassemblés par l’enquête ne justifient point la poursuite d’une action pénale. Le non – lieu se distingue de l’opportunité des poursuites, qui est un principe procédural en vertu duquel liberté est reconnue aux magistrats du ministère public de ne pas déclencher de poursuites pour un fait présentant toutes les caractéristiques d’une infraction.
C’est le parquet qui décide de mettre fin aux poursuites avant le procès mais ce principe peut être mis en échec par une plainte, avec constitution de partie civile, de la victime de l’infraction. Selon l’article 145 et suivant du code de procédure pénale, le non – lieu est décidé dans les conditions suivantes : l’auteur de l’infraction demeure inconnu ; le juge d’instruction estime que les faits ne constituent ni un crime, ni un délit, ni une contravention ; le juge d’instruction considère que les charges ne sont pas suffisantes contre la personne mise en examen ; une prescription est constatée ; le prévenu jouit d’une irresponsabilité pénale ; décès du mis en examen ; amnistie ou lorsque le procureur ne juge pas opportun d’enclencher des poursuites. Dans ces cas, le juge d’instruction rend une ordonnance de non – lieu : il déclare qu’il n’y a pas lieu de poursuivre.
Effets et contestation
Un non – lieu produit plusieurs conséquences, notamment une remise en liberté : du fait du non – lieu, les personnes mises en examen ne sont renvoyées devant un tribunal et doivent être libérées. L’ordonnance de non – lieu met également fin au contrôle judiciaire et statuer sur la restitution des objets placés sous main de justice. Le juge d’instruction peut refuser cette restitution s’il estime qu’elle présente un danger pour les personnes ou les biens. Toute personne qui y a intérêt peut contester la décision du juge devant le tribunal.
D’office, ou à la demande du ministère public, ou à celle de la personne mise en examen, mais toujours avec l’accord de cette dernière, le juge d’instruction peut ordonner soit la publication intégrale ou partielle de l’ordonnance de non – lieu, soit l’insertion dans des journaux d’un communiqué informant le public des motifs du non – lieu. Si cette publication, demandée par la personne mise en examen, est refusée par le juge d’instruction, il doit exprimer ce refus par une ordonnance motivée. Pour finir, les dispositions de l’article 152 du code de procédure pénale prévoient que la partie civile, en l’occurrence le procureur de la République, a le droit d’interjeter appel devant la Chambre d’Accusation de toute ordonnance du juge d’instruction. L’alinéa 2 poursuit en ajoutant que l’appel doit être formé dans les 48 heures à compter du jour de la notification de l’ordonnance. Gageons que le directeur général adjoint pourra retrouver le rythme d’une vie normale !!!!
Yohan Freddy NGUEMA ZUE
