En fin de semaine dernière, dans une déclaration lue à la presse, un rassemblement d’anciens hauts dignitaires de l’Etat a qualifié le nouveau code pénal gabonais « d’acte de haute trahison » envers la République. Mais qu’est – ce que cela implique, au regard de la loi ?
L’acte ou l’action méritant la qualification de haute trahison est un crime qui consiste en une extrême déloyauté de son pays, de son Chef d’Etat, de son Gouvernement ou de ses Institutions. Ce crime est souvent associé à celui d’intelligence avec l’ennemi. Il s’agit souvent d’une infraction politique, concernant les détenteurs d’une autorité politique dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 7 de la constitution gabonaise prévoit que « Tout acte portant atteinte à la forme républicaine, à l’unité, à la laïcité de l’Etat, à la souveraineté et à l’indépendance, constitue un crime de haute trahison puni par la loi ». Les condamnations pour haute trahison sont rares mais elles s’appliquent aussi bien aux civils qu’aux militaires, en temps de paix ou de guerre. Définir la haute trahison n’est pas un simple exercice. Néanmoins, son champ d’action semble couvrir deux domaines : l’atteinte à la sûreté de l’Etat et l’intelligence avec l’ennemi. A titre d’illustration, on peut citer la participation à une guerre contre son propre pays, la collusion avec une puissance étrangère, le complot visant un coup d’Etat ou l’assassinat du Chef de l’Etat, les actes de sédition et l’insurrection. En tout état de cause, il s’agit d’une question interne du ressort de la souveraineté de chaque pays, non recevable devant la Cour Pénale Internationale (CPI).
Une technique juridique incertaine
L’appréciation de la haute trahison est rarement impartiale. Son invocation tient beaucoup aux circonstances – temps de paix, de guerre ou de troubles –et elle est souvent relative au niveau et au statut de l’accusé. D’ailleurs, l’accusation ne peut être, aussi, qu’un prétexte pour se débarrasser d’un adversaire politique ou légitimer une révolution ou un coup d’Etat réussi. L’incrimination, elle – même, n’est pas toujours soumise à la définition de crimes et délits pénaux de l’Etat concerné, ce qui laisse toute la latitude pour l’apprécier. Techniquement, l’accusation de haute trahison est souvent employée à défaut pour résumer un faisceau de faits diffus, faute de pouvoir étayer suffisamment des chefs d’inculpation plus précis justifiant de condamnations d’une gravité équivalente. Inversement, l’accumulation de ces chefs d’inculpation sera préférée à la notion vague de haute trahison surtout si celle – ci n’est pas explicitement prévue par les textes. Ce chef d’inculpation peut être explicite ou implicite. Lorsqu’elle est invoquée, la haute trahison s’apprécie globalement autant par son extrême gravité en soi que par ses intentions de déstabiliser les autorités légales et l’efficacité des moyens pour y arriver. De par sa définition, la haute trahison suppose une situation de crise qui, comme telle, amène souvent à des solutions hors normes, en fonction de la gravité ressentie et de la peur engendrée dans la population ou chez les dirigeants, ou suivant la motivation de ces derniers. En fait, le niveau de la peine dépendra plus du danger que représente l’accusé pour les autorités en place, compte tenu de sa personnalité ou du symbole qu’il représente que de la seule gravité de l’acte. Il s’agit d’éradiquer radicalement le risque sur l’instant, à court et moyen terme !!!!
Yohan Freddy NGUEMA ZUE
