Le vendredi 21 août dernier, le tribunal de Libreville a statué sur le cas de Yeo Sihifowa, l’informaticien originaire de Côte d’Ivoire, recruté par l’opposant Jean Ping dans le cadre de la dernière élection présidentielle, qui s’est tenue le 27 août 2016. Le technicien ivoirien, arrêté le 31 août 2016 au quartier général de campagne du candidat, était accusé de diffusion de fausses informations et de pièces falsifiées ainsi que la transmission sans autorisation de signaux à l’aide d’installation de télécommunication frauduleuse, et placé sous mandat de dépôt le 13 septembre 2016 à la prison centrale de Libreville.
C’est dans cet endroit qu’il attendait, depuis quatre ans, d’être fixé sur son sort, notamment depuis sa comparution devant le tribunal le 14 août dernier. La sentence est tombée : Yeo Sihifowa a écopé d’une peine d’emprisonnement de cinq ans, dont un avec sursis, d’une amende de deux millions de francs CFA et d’une interdiction de séjour au Gabon pour une période de dix ans. Etant donné qu’il a déjà passé 4 années en prison, l’informaticien sera donc libéré le 13 septembre prochain. Son conseil, Me Davy Hermann ZassiMikala, estime que « la décision rendue au nom du peuple gabonais est conforme au droit. C’est une affaire qui avait été douloureuse parce que c’était pendant un climat politique particulier. Aujourd’hui, la justice gabonaise a redonné de l’honneur à monsieur Yeo et a été à la hauteur de la décision ». Le principal concerné n’était pas en reste.
« C’est une très bonne décision. Je suis heureux de pouvoir partir du Gabon, rejoindre mes proches et merci à la justice gabonaise. Je suis arrivé dans le cadre du travail malheureusement cela m’a valu 4 ans de détention loin de mes enfants, frères sans aucun soutien. J’ai dû faire des corvées pour survivre dans des conditions compliquées. Grâce à Dieu, je suis sorti vivant c’est le plus important », a déclaré le jeune Ivoirien. Il a été condamné à cinq ans mais en sort au bout de quatre, la cinquième année étant infligée avec sursis. Mais qu’est – ce que cela signifie ?
Sursis simple et sursis avec mise à l’épreuve
La prison avec sursis désigne une condamnation pénale que le condamné n’a pas à effectuer, sauf nouvelle condamnation pour une autre infraction dans un délai de cinq ans. Lorsqu’il est condamné à de la prison avec sursis, l’auteur de l’infraction ne fait pas l’objet d’une incarcération. Le tribunal a toutefois la possibilité de condamner un prévenu à une peine de prison dont une partie seulement sera avec sursis. En l’espèce, le cas de Yeo Sihifowa, condamné à 4 ans de prison ferme auquel s’ajoute un an avec sursis. Les condamnés à une peine d’emprisonnement de plus de cinq ans et ceux déjà condamnés auparavant à une peine d’emprisonnement de plus d’un an ne peuvent bénéficier d’un sursis. En droit pénal, le sursis peut être simple, lorsqu’il s’agit d’une mesure de suspension, totale ou partielle, de l’exécution d’une peine pouvant être décidée par le juge à l’égard de délinquants n’ayant pas fait l’objet de certaines mesures répressives dans les cinq ans ayant précédé les faits et dont le bénéfice est soumis à révocation en cas de nouvelles condamnations à certaines peines dans le même délai ; ou pourvu d’une mise à l’épreuve, qui consiste à introduire certaines obligations devant amener le condamné à respecter certaines contraintes ( contrôle, obligations particulières) tout en pouvant obtenir certaines aides destinées à favoriser son reclassement social. Le bénéfice de ce sursis est révocable, tant en cas de nouvelles condamnations à certaines peines pendant le délai d’épreuve, qu’en cas de non – respect des obligations imposées. Un sursis n’est pas une suspension du prononcé de la condamnation. Quand une condamnation avec sursis est révoquée, la cour ayant prononcé la condamnation initiale peut condamner de nouveau et le prévenu peut se retrouver derrière les barreaux. La défense du double péril ne s’applique pas, car une condamnation avec sursis n’est pas une ordonnance finale.
Par conséquent, une condamnation avec sursis ne dispense nullement d’exercer son jugement et d’avoir un bon comportement. Bon vent à Yeo Sihifowa et bon retour chez lui !!!!
Yohan Freddy NGUEMA ZUE
