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Le droit de grève : Caractéristiques et obligations

L’actualité de ce début de semaine reste marquée par ce mouvement d’humeur observé au ministère des eaux et forêts et qui fut durement réprimé par les éléments de la gendarmerie nationale en poste sur les lieux.

 Selon certaines sources, ce serait le directeur de cabinet du ministre Lee White qui aurait ordonné la charge, à coups de bombes lacrymogènes, se basant sur le fait que les manifestants n’avaient pas le droit de faire du bruit, perturber la quiétude des lieux et empêcher ceux qui le voulaient de travailler. Loin de se décourager, le Syndicat national des professionnels des eaux et forêts (Synapef), par la voix de son président, Didier Atome Bibang, se dit déterminé à ne pas reculer et en appelle au Chef de l’Etat, Ali Bongo Ondimba, estimant que le ministre de tutelle ne peut plus être un interlocuteur. Sieur Atome Bibang et les membres de son syndicat ont donc fait usage du droit de grève, qui est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n’importe quelles conditions. Il faut éviter des erreurs qui conduiraient à un possible licenciement en bonne et due forme pour abandon de poste. La grève est un mouvement commun qui s’observe chaque jour dans les entreprises, les états mais surtout au sein du service public. Mais au fond, qu’est – ce qu’une grève ? Comment la pratiquer en toute légalité sans risquer les foudres de son employeur ? C’est cela qui mérite d’être expliqué aujourd’hui.

Mouvement de contestation collectif, la grève entraîne une cessation totale du travail des grévistes, dans le but d’obtenir la satisfaction de revendications purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, de la sécurité sur les lieux du travail, etc.). Pour être considéré comme tel, un mouvement de grève doit remplir les trois caractéristiques suivantes : la collectivité du mouvement – il n’y a pas grève si l’arrêt de travail concerne un seul salarié, sauf s’il s’associe à une grève nationale – ; la cessation totale du travail – il n’y a pas grève s’il y a cessation partielle du travail (arrêt d’une seule tâche ou cessation du travail seulement à certaines heures) ou ralentissement volontaire des cadences ; des revendications d’ordre purement professionnel – l’article 343 du code du travail précise que les grèves à caractère politique, déclenchée sans respecter un préavis, avec violence, voies de fait, menaces, manœuvre dans le but de porter atteinte à l’exercice de l’industrie et à la liberté du travail, en violation du service minimum, intervenue en cours de négociation collective etc. sont illicites -. Les salariés qui participent à des mouvements ne remplissant pas ces trois critères ne sont donc pas protégés par le droit de grève et s’exposent à des sanctions de la part de leurs employeurs.

Conséquences de la grève et obligations des grévistes    

L’article 342 du code du travail dispose que la grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas. Un gréviste ne peut être licencié, sauf en cas de faute lourde (intention de nuire à l’entreprise ou à l’employeur). L’employeur ne peut, à la suite d’une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d’avantages sociaux entre grévistes et non grévistes. L’employeur peut pratiquer une retenue sur le salaire des grévistes, correspondant à la durée de la grève. Toutefois, il a obligation de rémunérer les non grévistes, sauf s’il peut prouver qu’il a été dans l’impossibilité de les faire travailler – par exemple, si les locaux étaient occupés -. Le droit de grève doit s’exercer sans abus. Ainsi, les grévistes sont tenus de respecter le travail des non-grévistes (article 348 du code du travail). Dans le cas contraire, ils commettent un délit d’entrave qui constitue une faute grave susceptible d’entraîner le licenciement. De même, les actes de violence, les voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales. Les syndicats, comme les grévistes, sont responsables des abus commis pendant une grève. Ainsi, l’employeur et les non-grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux. Pour finir, excepté dans la fonction publique où il est obligatoire et s’il est prévu par la convention collective (article 345 du même code), il n’est pas nécessaire de déposer un préavis pour faire grève !!!!

Yohan Freddy NGUEMA ZUE   

 

 

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