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Dette intérieur : L’avis de Francis Jean Jacques EVOUNA

Les entreprises assistent impuissantes face à une puissance publique qui veut annuler les ordonnances de paiement qui sont la fin d’un processus pour justifier le non apurement de sa dette intérieure vis à vis du secteur privé.Il est à souligner que trois audits ont déjà été effectués par l’État à travers deux comités : Comité de Traitement de la Dette intérieure (CTDI) mis en place par arrêté n°00086/MBCP en date du 4 Juin 2015, et fut présidé par l’actuel Ministre du Commerce, Mr Hugues MBADINGA MADIYA, 340,2 Milliards de FCFA avaient été recensés, et 33 Milliards de FCFA validés, il faut dire  que c’est seulement 7,5 milliards de FCFA qui avaient été réglés sur un montant global de 9.978.512.662 FCFA engagés et ordonnancés par une décision autorisant règlement signée en mars 2016 par le Ministre du Budget de l’époque Mr Christian MAGNAGNA.

 Ensuite, le tour est revenu au Comité Interministériel d’Audit et de Certification de la Dette Intérieure de l’État (C.I.A.C.D.I.E) mis en place par arrêté n° OOO38/MDDEPIP/MBCP, en date du 2 Novembre 2015, présidé par Mr Fabrice Andjoua Bongo Ondimba, l’actuel DGBFIP. 1472 milliards de FCFA furent recensés, 35 milliards ont été payés, via un mécanisme conçu par les départements en charge de l’Economie et du Budget, en collaboration avec les banques, jusqu’ en Février 2018.Le Cabinet du Président de la République, s’était aussi saisi de ce dossier d’apurement de cette dette intérieure de l’État envers le secteur privé. Une convention fut signée entre l’État et la Confédération Patronale Gabonaise représentant le secteur privé. Il s’en est suivi la mise en place d’un Groupement d’intérêt Économique (GIE), dénommé ‘’Club de Libreville’’.

Sur les 400 Milliards de FCFA validés par le C.I.A.C.D.I.E, 310 Milliards de FCFA devaient faire l’objet de paiement à 177 entreprises (cf. Journal le Quotidien  L’Union du lundi 12 Février 2018),  dont on n’a jamais vue la liste et pourquoi ce nombre d’entreprises ? Alors que plus de 700 entreprises furent auditées. Il était donc prévu un paiement immédiat de 160 Milliards de FCFA et 150 milliards de FCFA par le biais des rachats de créances par les banques qui accompagnaient l’État dans cette opération dite urgente pour relancer l’économie, car nous étions en plein Plan de Relance Économique (PRE) qu’appuyait le FMI pour liquider les 310 milliards. L’État s’était donc engagé, par le biais du Trésor public, à verser 5 milliards au ‘’Club de Libreville’’ tous les 5 du mois et ce, durant 74 mois. À ce jour, l’État accuse un retard de 8 mois  et ne respecte donc pas ses engagements.

Sans avoir terminé avec le paiement de ces échéances, le FMI qui voulait avoir la sincérité de la réalité de la dette intérieure de l’État gabonais envers le secteur privé a fait faire à l’État un appel d’offre pour un troisième audit. Le Cabinet international  Price Water House Coopers, reconnu pour son expertise, a été retenu afin de procéder à ce nouvel audit  pour la période 2015, 2016 et 2017.

 A l’issu de celui-ci, 283 milliards de FCFA ont été recensés et validés par ce cabinet de référence internationale et les résultats approuvés par le Fonds Monétaire International (FMI). Sur cet audit, aucun paiement n’ait pu être effectué jusqu’à ce jour, peut-être que les fameux 4.887.000.000 milliards de FCFA annoncés par la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor en date du 2 Juillet 2020, paru dans les colonnes de votre confrère l’Union, en date du 3 Juillet 2020.

En difficultés depuis plusieurs années et pendant que les entreprises s’interrogent sur le non-paiement par l’Etat des échéances du Club de Libreville, voilà qu’on nous sert un quatrième audit via une taskforce  supervisée par un  cabinet? Je présume que le FMI qui est notre partenaire en la matière est informé de cette décision certainement souveraine de l’État Gabonais. Ce qui me surprend, avec certains de nos collègues, c’est que ce cabinet mis en place par arrêté présidentiel a aujourd’hui la notoriété et la crédibilité de balayer d’un revers de la main les trois audits précédents des hauts fonctionnaires et responsables de l’administration gabonaise.

 

 

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